CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1.
OBJET

La société JLVG COMPANY a pour activité la promotion, sur Internet, d'offres de produits et/ou de prestations de services à des tarifs promotionnels. Elle a ainsi développé un concept de vente de coupons à valoir sur les offres de produits et/ou services présentées sur son site Internet www.marche-prive.com, fournies par ses différents partenaires, et que ses clients (ci-après désignés les « Clients ») ont la possibilité d'acheter à un tarif préférentiel, durant une période limitée dans le temps.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société JLVG COMPANY (ci après dénommée « JLVG COMPANY ») et de ses partenaires (ci-après désigné le « Partenaire »), dans le cadre de la diffusion de leur offre de produits et/ou services sur le site Internet www.marche-prive.com (ci-après désigné le « Site Internet »). Les présentes Conditions Générales sont uniquement applicables aux professionnels, à l'exclusion des consommateurs.

JLVG COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Partenariat à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat de partenariat par le Partenaire. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales du Partenaire ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit des parties.

Article 2.
DÉFINITIONS

2.1 : Offre de produits et/ou services du Partenaire

Le Partenaire décrit à JLVG COMPANY l'offre de produits et/ou services qu'il entend proposer aux Clients de cette dernière. Le Partenaire communique également à JLVG COMPANY les conditions de son offre à savoir : le tarif promotionnel qu'il consent à accorder, le seuil minimum de souscription conditionnant l'application de ce tarif promotionnel, le nombre maximum de Clients pouvant souscrire à l'offre promotionnelle, ainsi que la période d'utilisation des coupons donnant accès aux produits et/ou services. L'ensemble de ces éléments est détaillés dans les Conditions Particulières de partenariat figurant au recto.

2.2 : Prestations de JLVG COMPANY

JLVG COMPANY propose au Partenaire de diffuser son offre de produits et/ou services sur le Site Internet, pendant une durée limitée à définir avec le Partenaire dans les Conditions Particulières de partenariat. Sur le Site Internet, JLVG COMPANY fera figurer les principales caractéristiques de l'offre du Partenaire : produits et/ou services proposés, lieu de retrait des produits ou de réalisation des services, seuil minimum de souscription pour valider l'offre promotionnelle du Partenaire, durée pendant laquelle les Clients peuvent souscrire à l'offre, période d'utilisation du coupon donnant accès au produit et/ou service lorsque l'offre est validée compte tenu du nombre de souscripteurs. Sous réserve que le seuil minimum de souscription soit atteint, le Partenaire donne mandat à JLVG COMPANY de recouvrer, en son nom propre mais pour le compte du Partenaire, les sommes correspondant aux offres promotionnelles de produits et/ou services achetées par les Clients via le Site Internet, JLVG COMPANY s'engageant à reverser au Partenaire les sommes ainsi collectées, dans les conditions définies à l'article 3 ci-après. JLVG COMPANY remettra aux Clients le coupon à présenter au Partenaire afin de leur permettre de retirer le(s) produit(s) ou de bénéficier du(des) service(s) acheté(s), ledit coupon mentionnant sa période d'utilisation.

Article 3.
CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 : Commission de JLVG COMPANY

En contrepartie de la réalisation des prestations mentionnées à l'article 2.2 ci-avant, JLVG COMPANY perçoit une commission, d'un montant hors taxes correspondant à un pourcentage du montant total toutes taxes comprises des offres promotionnelles du Partenaire achetées par les Clients. Ce pourcentage de commission est déterminé d'un commun accord entre JLVG COMPANY et le Partenaire dans les Conditions Particulières de partenariat figurant au recto.

3.2 : Plan de paiement

JLVG COMPANY s'engage à reverser au Partenaire les sommes encaissées pour le compte de ce dernier, après déduction du montant total toutes taxes comprises de sa commission, conformément au plan de paiement suivant : - 70% du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées dans un délai de dix jours francs suivant la date de fin de l'opération sur le Site Internet ; - 30% du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissés à la fin de la durée de validité des coupons moins la somme de la totalité des coupons non utilisés par les Clients. JLVG COMPANY ne reverse pas au Partenaire les coupons non utilisés par les clients. Dans les délais susvisés, JLVG COMPANY procède au virement des sommes sur le compte bancaire du Partenaire. Les sommes reversées par JLVG COMPANY au Partenaire, déduction faite de la commission de JLVG COMPANY, sont définitivement acquises au Partenaire.

Article 4.
ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

4.1 : Fourniture des produits et/ou réalisation des services

Le Partenaire s'engage à respecter les termes de son offre diffusée via le Site Internet et ainsi à fournir les produits ou rendre les services achetés par les Clients, sur simple présentation du coupon par ces derniers. Le Partenaire fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement aux demandes d'accès au bien et/ou au service formulées par les Clients, à la date ou aux dates choisie(s) par ces derniers. Le Partenaire s'engage également à offrir aux Clients une qualité identique à celle résultant d'une offre non promotionnelle, tant pour les produits fournis que pour les services rendus.

Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de l'offre vis-à-vis des Clients. Aussi, le Partenaire garantit JLVG COMPANY contre toute réclamation ou action du Client, relative au non-respect par le Partenaire de ses obligations vis-à-vis du Client dans le cadre de l'utilisation du coupon, quel que soit son fondement. Dans ce cadre, le Partenaire s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes que JLVG COMPANY pourrait être condamné à verser au Client.

4.2 : Communication des informations nécessaires à la mise en ligne de l'offre et propriété intellectuelle

Le Partenaire s'engage à fournir à JLVG COMPANY l'ensemble des informations relatives à l'offre de produits et/ou services qu'il entend proposer et aux conditions de sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, les illustrations (images, photographies, etc.) qu'il entend voir insérer sur le Site Internet. Le Partenaire devra communiquer ces éléments, par e-mail, dans le délai de quinze (15) jours francs suivant la date de signature du présent contrat.

Le Partenaire déclare et garantit être seul détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents transmis à JLVG COMPANY dans le cadre des présentes, et notamment les images fixes ou animées, les marques, etc. Le Partenaire garantit JLVG COMPANY contre tout recours de tiers de quelque nature qu'il soit, au titre du contenu du Site Internet, et s'engage à acquitter le montant de toute somme que JLVG COMPANY pourrait être condamné à verser.

Le Partenaire concède gratuitement à JLVG COMPANY les droits de reproduction desdits documents exclusivement à l'usage de publication sur le Site Internet, dans le cadre exclusif du présent contrat.

4.3 : Autorisation de citation

Le Partenaire accepte d'être cité à titre de référence, en qualité de partenaire de JLVG COMPANY, dans le cadre des documents commerciaux suivants : Site Internet, brochures commerciales, affiches. Le Partenaire autorise notamment JLVG COMPANY à continuer de faire figurer son offre sur le Site Internet, après son expiration, afin de permettre aux Clients de consulter l'historique des offres proposées sur le site Internet. Le Partenaire consent également à ce que JLVG COMPANY rende accessible aux Clients un lien depuis l'offre du Partenaire vers le site Internet de ce dernier, s'il dispose d'un site Internet.

4.4 : Exclusivité

Compte tenu de l'importance des investissements, notamment publicitaires, consentis par JLVG COMPANY pour assurer la promotion du Partenaire et de ses produits et/ou services, le Partenaire s'interdit de confier à tout concurrent de JLVG COMPANY, à savoir toute personne physique ou morale exploitant un site Internet d'achat groupé en ligne, la diffusion d'une offre promotionnelle identique ou similaire à celle dont la diffusion est confiée à JLVG COMPANY sur tous supports, pendant le délai de douze (12) mois suivant la date de signature des présentes.

Article 5.
OBLIGATIONS DE JLVG COMPANY

 

JLVG COMPANY s'engage à réaliser les prestations et la mise en ligne de l'offre selon les spécifications du Partenaire. En cas d'erreurs commises par JLVG COMPANY dans le texte de l'offre diffusée, dénoncée par le Partenaire par tous moyens écrits avec accusé de réception (lettre, e-mail, télécopie, etc.), JLVG COMPANY s'engage à corriger les informations erronées dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la notification.

Article 6.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

 

JLVG COMPANY est responsable de l'ensemble des dommages corporels et/ou matériels, directs, causés au Partenaire du fait d'une faute ou d'une négligence dans l'exécution de la mission qui lui est confiée au titre des présentes, à l'exclusion expresse des dommages immatériels et/ou indirects. JLVG COMPANY n'est pas responsable de tout retard de mise en ligne de l'offre résultant du manque de coopération du Partenaire pour fournir les informations et/ou les illustrations nécessaires. Les textes et images composant l'annonce de l'offre du Partenaire paraissent sous la seule responsabilité de ce dernier. Les dommages causés par JLVG COMPANY sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du montant total de garantie, par sinistre, de l'Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite par cette dernière au titre de son activité.

Article 7.
RÉSILIATION

Tout manquement grave et/ou répété de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l'autre partie à rompre le présent contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, sept jours francs après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

Article 8.
FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un cas de force majeure, venant empêcher l'exécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, le présent contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par une partie à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, pénuries de matières premières, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Article 9.
INTERPRÉTATION

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n'affecte pas la validité des autres dispositions. En présence d'un doute sur l'interprétation d'une clause, dont l'une des interprétations la rendrait invalide tandis que l'autre la rendrait valable, les parties ont convenu que l'interprétation à privilégier est celle permettant l'application de la clause.

Article 10.
TOLÉRANCES

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas relever les manquements de son cocontractant à ses obligations n'emporte pas renonciation de sa part à en invoquer ultérieurement l'exécution ou à se prévaloir des manquements contractuels ultérieurs.

Article 11.
RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la cessation du présent contrat, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen, que ce soit en référé, qu'il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

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